Les dispositions relatives aux collectivités locales

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2002 - dont l'examen commence ce 16 octobre à l'Assemblée nationale - propose d'assouplir le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (prévue par l'article 1384 A du Code général des impôts) pour les logements locatifs sociaux financés par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Afin d'éviter une sortie brutale des dispositifs d'exonérations fiscales des bénéfices et de taxe professionnelle pour les entreprises implantées en zones franches urbaines et pour moraliser ce dispositif, un mécanisme de sortie dégressive sur trois ans est proposé par l'article 8. À la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat dit " Pantin " qui a considéré que les compensations pour réduction de bases de la taxe professionnelle devaient être calculées en fonction des rôles généraux et supplémentaires, l'article 11 propose une compensation forfaitaire. Elle serait calculée de manière différente pour la réduction de la taxe professionnelle et pour la réduction pour embauche et investissement. L'article 21 reconduit en 2002, dans les mêmes conditions qu'en 2001, le contrat de croissance et de solidarité qui régit l'évolution globale des dotations de l'Etat aux collectivités locales. L'article 22 prévoit qu'à compter de l'année 2002 le financement de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération sera intégralement assuré sur l'enveloppe globale de la dotation d'aménagement. Par ailleurs, il intègre, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la totalité du financement des communautés d'agglomération, acquis en 2001, soit 309,014 millions d'euros, dont 126,1 millions d'euros prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). L'article 23 modifie le financement de la garantie de la DGF accordée aux communautés urbaines. L'article 24 majore, lui, pour l'année2002, la dotation de solidarité urbaine qui, en dépit d'une progression de la DGF en 2002 (+ 4,7 %), risquait de diminuer de l'ordre de 15 %, compte tenu de la forte progression de la dotation des groupements due au développement de l'intercommunalité. Concernant l'article 25, il supprime tout d'abord la prise en charge par l'État des coûts de l'abonnement des communes chefs-lieux de canton au Journal officiel et de l'achat, par l'ensemble des communes, des feuillets des registres d'état civil. Ces dispositions n'apparaissent plus adaptées aux exigences de simplification des procédures administratives. Afin toutefois de ne pas pénaliser les petites communes rurales, il est prévu d'inscrire de façon pérenne sur la DGF et plus particulièrement sur la dotation de solidarité rurale (DSR) les crédits précédemment inscrits sur le budget de l'État au titre de ces mesures, pour un total de 1,5 million d'euros. Il est aussi proposé de majorer la DSR en 2002, afin que celle-ci connaisse une progression d'environ 5 %. Au cours des débats, deux dispositions nouvelles proposées par la Commission des finances pourraient être adoptées. Il s'agit d'une disposition tendant à exonérer de la vignette, d'une part, les personnes physiques propriétaires d'un véhicule utilitaire d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes, d'autre part les personnes morales au titre de certains véhicules. Le second souhait concerne le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Il vise à prolonger (en 2001) le dispositif dérogatoire permettant aux collectivités locales de percevoir des attributions du fonds au cours de l'exercice afférent à la réalisation des travaux intervenant en réparation des dommages causés par les intempéries de 1999. Le dispositif actuel ne concernait que les travaux engagés en 1999 et en 2000.

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